Loi Scellier
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Principe
La LOI SCELLIER c'est une REDUCTION D'IMPÔTS pouvant aller jusqu'à 37%.
La Loi Scellier s'adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 2009 et 2010 (logements destinés à la location).
Ce n'est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo, mais bel et bien une « Réduction d'impôt » étalée sur 9 ans et reportable.
Vous avez le choix entre 2 options fiscales:
Loi Scellier classique : vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire
Scellier Social ou Scellier intermédiaire: vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire.
En plus de la réduction d'impôt, vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30% sur votre revenu foncier imposable.
Vous pouvez profiter d'une réduction d'impôt supplémentaire de 2% du prix de revient si vous louez votre logement pendant deux périodes successives de 3 ans au-delà de la période minimale de 9 ans.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement) peuvent bénéficier de la loi dite Scellier et de cette réduction d'impôt :
25 % pour les investisseurs 2009 et 201
20 % pour les investisseurs 2011 et 2012.
Les logements concernés
Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation en vigueur.
La réglementation thermique en vigueur s'entend :
RT 2000 pour les constructions neuves bénéficiant d'une demande de permis de construire déposée avant le 31 août 2006
RT 2005 pour les constructions neuves bénéficiant d'une demande de permis de construire déposée après le 31 août 2006
En conséquence, les logements soumis à la RT 2000 comme ceux soumis à la RT 2005 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la Défiscalisation Scellier, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Toutefois en pratique, les logements soumis à la RT 2000 ne seront pas soumis à l'obligation de justification du respect de cette réglementation thermique, dès lors que leur permis de construire est nécessairement antérieur à la date de publication du décret scellier relatif à l'éco-conditionnalité.
Sont exclus de la loi Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Les Obligations
Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.
Un seul logement par an accordé et le plafond d'investissement retenu est de 300 000 €.
Avantages
La loi Scellier permet une réduction d'impôt de 25 % du prix de revient du logement.
Avec un plafond de 300 000 € d'investissement et un seul logement par an.
Cette réduction d'impôt de 25 % de l'investissement s'étale sur 9 ans de manière linéaire.
Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 50 000 € sur 9 ans, soit 5 555.55 €/an
Lorsque la réduction d'impôt au titre d'une année excède l'impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d'impôt peut être imputé sur l'IR des années suivantes (jusqu'à la 6ème année incluse).
La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu'aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.
Depuis le 1er janvier 2009, grâce à la loi Scellier les investisseurs pourront choisir entre la défiscalisation Loi Scellier, et la défiscalisation en loi Robien dans sa version actuelle, dite loi Robien recentrée.
Les avantages fiscaux de la loi Scellier :
- Réduction d'impôt équivalente à 25% du prix du logement pendant 9 ans, pour les acquisitions de biens neufs du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.
A partir du 1er janvier 2011, la réduction passera à 20% du prix de revient du logement. Il est possible de proroger l'engagement de location pendant 3 ans, renouvelable un fois.
La réduction d'impôt sera alors de 2% par an. Il est donc possible d'obtenir au total 37% de réduction d'impôt sur 15 ans.
- La réduction d'impôt de 25% est étalée sur 9 ans, à raison de un dixième par an. Soit pour un investissement de 100 000€ une défiscalisation de 2777 € chaque année pendant 9 ans.
- Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.
- Il n'y a pas de plafond de ressources du locataire à respecter mais un plafond de loyer.
Le plafond de loyer sera variable en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier.
Les zones éligibles à la défiscalisation loi Scellier sont les zones A, B1 et B2 (comme pour la loi Robien). La zone C est exclue du dispositif de la loi Scellier afin d'éviter la construction de programmes dans les toutes petites villes.
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