Démembrement immobilier
Le démembrement est un terme juridique qui s’applique sur le droit de la propriété. Le système consiste à séparer l’usufruit et la nue-propriété. L'usufruit est, selon le code civil : « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». Ensuite, la nue-propriété est le deuxième élément du démembrement. L’acte juridique de la propriété appartient au nu-propriétaire, mais par contre, il n’a pas l’usufruit. La finalité du démembrement revient à l'usufruit.
Le démembrement est avantageux dans le cas d'une succession, d'une donation ou d'une vente, cette dernière ne concernant qu'une vente en viager. Il aide à réaliser facilement ces trois actes.
L'article 757 du code civil prévoit chaque cas.
Plusieurs situations peuvent avoir lieu. Généralement, en cas de décès d'un propriétaire, son conjoint peut jouir de l'usufruit, mais la nue-propriété reviendra à leurs enfants. Ce n'est qu'à la mort de l'usufruitier que les enfants acquièrent pleinement le bien. Le démembrement peut également s'appliquer dans les assurances vie.
La pratique du démembrement de propriété peut être source d'autres avantages comme la défiscalisation. Appliqué à la succession , ce système permet d’avoir une diminution de certaines taxes.
