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La défiscalisation immobilière

Elle est une disposition relative à l’incitation des investissements dans le secteur de l’immobilier. Le principe c’est d’investir pour débourser moins d’impôts. Mais cette disposition comporte différents dispositifs et, selon les dispositifs, le genre du bien à mettre en œuvre change mais aussi les différentes conditions changent avec. Le cadre de la défiscalisation renferme une centaine de lois qui tantôt sont sujet d’un réaménagement fiscal ou même d’une suppression. Mais nous allons nous centrer beaucoup plus sur la défiscalisation immobilière qui elle, elle aussi comporte pas mal de lois. Etant donné que l’immobilier est une pièce mère pour le patrimoine, l’Etat a pris conscience qu’il faut une revalorisation dans ce domaine. Ainsi l’Etat a mis en œuvre la défiscalisation immobilière afin d’orienter et surtout favoriser les particulier à miser sur l’immobilier.

Les avantages de la défiscalisation
Le principe consiste en générale de déduire de ses revenus le montant de ses investissements dans une proportionnalité qui dépend avec la variété du bien et bien en fonction de loi. Mais il y a aussi une autre possibilité qui consiste de réduire ses impôts du montant de son investissement après plafonnement de ce dernier. En guise d’exemple, nous allons prendre la loi Scellier, on peut bénéficier d’une réduction d’impôt jusqu’à 63 000 € (4 333 € par an pendant 9 ans puis 4000 € par an pour les six années qui restent). Mais le bien neuf, à louer nu est exigé. Il existe d’autres types de dispositif fiscal relatif à l’immobilier. Pour en savoir plus consulter notre site.

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Soucis d’impôts : opter pour la défiscalisation immobilière

La défiscalisation est une manière de réduire ses impôts. A savoir que la réduction d’impôts se calcule différemment de la déduction ou du crédit d’impôt. Non seulement, la défiscalisation immobilière permet de faire des économies sur les impôts à payer, mais également d’inciter les gens à investir. Un grand nombre d’investissement immobilier est touché par cette réduction, et tout contribuable peut en bénéficier.

C’est quoi une défiscalisation immobilière ?
La réduction d’impôt ne se fait pas sur le revenu à déclarer, mais sur les impôts simplement. Par conséquent, le contribuable peut voir ses impôts réduits ou annulés. Dans le cas où la somme de l’impôt dû est inférieure au montant de la réduction, il n’y aura pas de compensation. Par exemple, si le contribuable doit 3.000 € d’impôts et qu’il a bénéficié d’une réduction de 4.000 €, il ne paiera plus d’impôt. Et, le fisc lui, a bénéficié de 1.000 €. Alors, une réduction d’impôt est favorable pour tout le monde dans toute légalité.

Les lois régissant une réduction d’impôt
Avec les nombreux textes de lois votés par le parlement, la défiscalisation faite sur les investissements immobiliers peut être choisi selon la situation de chaque investisseur. Parmi eux, on peut citer la loi Scellier qui est la plus jeune de tous. Cette réduction fiscale concerne surtout les investissements locatifs neufs. Pour bénéficier des avantages fiscaux d’une réduction d’impôts, il est important de choisir une méthode de défiscalisation compatible à son investissement. Cela permet également de constituer un patrimoine immobilier.

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Bénéficier de la réduction d’impôt

Le secteur de l’immobilier se développe grâce aux dispositifs mis en place par l’Etat. Il s’agit des réductions d’impôts applicables dans différents cas. Les investisseurs immobiliers locatifs sont les premiers concernés par cet avantage. Effectivement, le gouvernement incite les gens à acheter du logement neuf, tout simplement parce que nous nous devons de sauvegarder et de protéger l’environnement.

La pollution et la destruction de la couche d’ozone sont des sujets qui préoccupent tout le monde. Des études ont démontrées que les bâtiments anciens produisaient beaucoup de CO2. Il s’agit de l’une des raisons qui provoquent l’effet de serre. Par contre, les nouvelles normes de construction visent à réduire la consommation d’énergie.

L’objectif est de 50kW par an, à partir de 2012, contre 250kW/an/m² durant les années précédentes. Il est donc intéressant d’investir dans l’immobilier neuf pour participer aux mouvements écologiques. Nous pouvons d’ailleurs bénéficier d’un certain nombre de réduction d’impôts, comme la loi Scellier, en optant pour ce type d’investissement.

La loi Scellier

La loi Scellier est en vigueur depuis l’année 2009. Elle s’applique sur l’achat d’un bien immobilier neuf en France. Le principe de cette défiscalisation immobilière est très simple. Premièrement, tous les contribuables français peuvent bénéficier de cette réduction d’impôts. Ils doivent investir dans un logement neuf ou en cours de finition.

Deuxièmement, seules les constructions de normes BBC peuvent prétendre à cette défiscalisation. Il s’agit des Bâtiments Basses Consommations qui sont conforment à la protection de l’environnement. Celle-ci est également valable pour tout investissement réalisé jusqu’à la fin de l’année 2012. Le propriétaire s’engage à louer son bien durant tout le délai de remboursement. Le taux de réduction est de 13% au maximum et, nous pouvons en tirer profit pendant au moins 9 ans. Par rapport à 2011, le taux de réduction est réduit de moitié, ce qui risque, peut-être, d’entraîner une certaine baisse sur le marché immobilier.

Les avantages de la loi Scellier

Nous pouvons nous faire une petite fortune en investissant dans le secteur de l’immobilier neuf. Même si le taux de réduction d’impôts est réduit, nous pouvons quand même en tirer profit. La démarche à suivre n’est pas trop compliquée, mais demande un certain temps de réalisation. Il faut d’abord contracter un prêt immobilier si nous ne disposons pas du capital nécessaire.

Ensuite, nous basons notre achat en fonction de la tendance immobilière sur le marché. Nous devons tenir compte du type de logement que recherchent les gens pour trouver facilement des locataires. Après avoir signé toutes les paperasses, nous nous rendons auprès de l’administration pour faire la demande de réduction d’impôt. Quand cette demande est validée, nous obtenons certains bénéfices non-négligeables. D’un côté, le loyer nous permet de rembourser les crédits bancaires. D’un autre côté, la défiscalisation nous permet d’avoir un revenu complémentaire avec la location d’un logement. Il faut dire que nous pouvons ainsi mettre un peu d’argent de côté pour la réalisation d’autres projets. Il nous est également possible d’investir cet argent dans l’achat d’une nouvelle propriété locative.

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Une réduction d’impôt en faveur de l’immobilier

La réduction d’impôt s’étend dans plusieurs secteurs. Le secteur immobilier en bénéficie particulièrement. Ceci a pour but de favoriser l’investissement immobilier. Le principe de cette réduction d’impôts consiste à inciter les gens à investir dans l’immobilier neuf. Toutefois, elle présente également des avantages pour les anciens logements réhabilités à condition que certains critères soient réunis. Néanmoins, l’immobilier neuf présente de meilleurs avantages en matière fiscal.

La loi Scellier 2012 stipule que l'on peut bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 13% pour l’achat d’un bien immobilier remplissant les condition relatives aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation). L propriétaire doit également s’engager à louer le logement nu pendant au moins 9ans dès l’achèvement ou l’acquisition du bien. Se lancer dans l'achat d'un bien immobilier et, par la suite, le louer peut être un investissement défiscalisant très rentable. Simplement, il faut s’assurer que le bien à louer attirera des locataires. La réduction d’impôt directe sur le loyer est calculée au taux de 25% ou 20% selon le type de bien, notamment un immobilier neuf ou à réhabiliter. De ce fait, on peut dire que les investissements en immobilier locatif sont plus séduisants.

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Réduction d'impôt

La réduction d’impôt est attribué aux contribuables qui déclarent leurs investissement immobiliers, ou bien leurs logements neufs, concessivement citées par les différentes lois, et à la différence de l’avoir fiscal, les réductions d’impôt ne sont jamais remboursés par le trésor Public, sauf si le bien immobilier est supérieur à l’impôt dû comme par exemple la loi SCELLIER qui donne une réduction d'impôt qui peut aller jusqu'à 37%. Il s'applique à tous les contribuables français qui investissent dans l’immobilier. Et qui n'est plus une allocation de revenu en vertu de  la loi Robien Borloo, mais plutôt une "réduction d'impôt» étalée sur 9 ans, il est aussi reportable. La loi Girardin est défini par l'article 199 du code général des impôts, cette loi a pour but essentiel de réduire l’impôt sur les biens immobiliers neufs, ou la réhabilitation d’un bien immobilier en rénovation datant de plus 30 ans. Mais pour bénéficier de cette loi sur la réduction d’impôt, il faut s’engager à habiter sur le bien durant une période minimum de 5 ans. Cette loi offre une réduction d’impôt de 50% qui est calculé en fonction du montant d’investissement de l’immobilier neuf. Hors, la réduction d’impôt peut aussi être attribuée par différent activités comme :

• l'emploi dans les secteurs connaissent des difficultés de recrutement
• l'achat d'un véhicule fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié(GPL) ou au gaz naturel pour véhicules (GNV) ou une voiture électrique
• un don à un parti politique

 

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Loi Tepa

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et surnommée « paquet fiscal » est une loi française destinée à accroître l'activité économique et l'emploi. Elle a été adoptée par le Parlement, sous le gouvernement Fillon, le 1^er août 2007, puis, après recours devant le Conseil constitutionnel, a été adaptée et adoptée définitivement le 21 août 2007.

Historique

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 29 juin 20071. Le projet de loi « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat », a été adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par les deux chambres du Parlement français, le 1^er août 2007. La saisine du Conseil constitutionnel a eu lieu le 2 août 2007, provoquée par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution.

À la suite de l'examen de ce recours, dans une décision du 16 août 2007, le Conseil Constitutionnel a déclaré le texte conforme à la constitution sauf en ce qui concerne le caractère rétroactif de la mesure mettant en place un crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale (article 5). La loi est applicable depuis le 22 août 2007, date de sa promulgation par publication au Journal Officiel (loi n° 2007-1223).

Les objectifs

Le principal objectif de la loi TEPA est d'augmenter la croissance économique en augmentant le capital productif de l'économie et les heures travaillées (politique de l'offre), par le biais de l'allègement des charges sociales sur les heures supplémentaires (réduction du coût du travail) ainsi que l'encouragement de l'investissement dans les PME. Selon le président Nicolas Sarkozy et le ministre de l’Économie, des Finances et de l'Emploi Christine Lagarde, il doit permettre de créer un choc de confiance. Un autre objectif du TEPA est de freiner le départ des capitaux et des grandes fortunes vers l'étranger en mettant en place un régime fiscal moins dissuasif.

Les mesures

Défiscalisation des heures supplémentaires

L'article premier du projet de loi TEPA prévoit d'exonérer de l'impôt sur le revenu (IR) les heures supplémentaires effectuées à partir du 1^er octobre 2007 (Défiscalisation des heures supplémentaires), et allège les cotisations sociales pour les salariés et les employeurs ayant recours aux heures supplémentaires. Les employeurs pourront recourir, en cas de besoin, au volume d'heures supplémentaires qui leur semblera nécessaire, sans majoration du coût du travail.

Cette mesure a pour objectif d'augmenter le nombre d'heures travaillées afin de relancer la croissance et de redonner du pouvoir d'achat aux français. Elle répond au slogan de Nicolas Sarkozy, lancé lors de la campagne présidentielle, « travailler plus pour gagner plus ».

Cette mesure ne fait pas l'unanimité chez les observateurs. Les économistes tel Olivier Blanchard et Michel Godet, qui ont été à un moment proches du président, contestent sa mise en œuvre tandis que le premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, s'inquiète de l'impact de la mesure sur les comptes sociaux5. Par ailleurs les observateurs soulignent un risque accru de fraude (des heures non défiscalisables pourraient le devenir par un changement du nombre d'heures de travail dans le contrat).

Dans un rapport du Conseil d'analyse économique rédigé par Patrick Artus, Pierre Cahuc et André Zylberberg, ceux-ci soulignent qu'« un allègement des prélèvements obligatoires sur les heures supplémentaires accroît le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent au-delà de la durée légale. Néanmoins, en contrepartie, le financement de cet allègement réduit le revenu des salariés qui ne font pas d’heures supplémentaires ». Selon eux, « une diminution du taux de majoration des heures supplémentaires entraîne une augmentation de la demande d’heures supplémentaires de la part des entreprises et une substitution des heures de travail aux postes de travail défavorable à l’emploi et au revenu global. Cet effet défavorable est néanmoins contrebalancé par une diminution du coût global du travail. En théorie, l’impact sur l’emploi et le revenu d’une hausse du taux de majoration des heures supplémentaires est donc ambigu ». « Au total, l’impact sur l’emploi et l’ensemble des revenus d’un allègement des prélèvements obligatoires sur les heures supplémentaires est incertain lorsque son financement est pris en compte. Mais là n’est pas l’essentiel : un inconvénient majeur de ce type de mesure est qu’il risque de favoriser des comportements "opportunistes". Ainsi, un employeur et son salarié peuvent conjointement gagner à abaisser (ou à ne pas augmenter) le taux de salaire des heures normales et à déclarer fictivement des heures supplémentaires (ce qui est très difficilement contrôlable) afin de bénéficier des avantages fiscaux ».

D'après de récents sondages, cette mesure serait largement bien accueillie par les entreprises ainsi que les salariés. Dans un sondage IFOP du 27 mars 2008, 76% des salariés soutiennent les mesures sur les heures supplémentaires.

Coût estimé : 5 à 6 milliards d'euros sur 3 ans, soit de l'ordre de 2 milliards par an, si le volume d'heure supplémentaire reste stable (le gouvernement visant une augmentation de ce volume).

Suivi : 900 millions d'heures supplémentaires ont été réalisées en 2007. Selon le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Didier Migaud (PS) , le gain moyen par salarié réalisant 32 heures sup sur l’année est de l’ordre de 111 euros par an, soit moins de 10 euros par salarié et par mois9. Une part notable des salariés concernés n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu.

De plus, certaines personnes pensent que cette mesure serait en partie responsable de la hausse rapide du chomage à partir du 2ème semestre 2008.

Crédit d'impôt sur le revenu (IR) sur les intérêts d'emprunt immobilier

Il est créé un crédit d'impôt sur le revenu équivalent à 40 % la première année, puis 20 % les quatre suivantes du montant des intérêts payés retenus dans la limite annuelle de 3 750 € pour les personnes seules et 7 500 € pour les couples, majoré de 500 € par personne à charge durant les cinq premières années, pour l'achat d'une résidence principale.

L'aide sur 5 ans est plafonnée à 18 750 € pour une personne seule et à 37 500 € pour un couple, qui rembourserait respectivement 93 750 € et 187 500 € d'intérêt sur les 5 premières années sans la majoration pour personne à charge.

L’avantage fiscal ne concerne que les seuls intérêts d’emprunts contractés pour une opération de construction ou d’acquisition intervenant à compter du 22 août 200712. À l'origine, l'article concernait les ménages ayant acheté un bien immobilier dans les cinq dernières années. La décision du 16 août 2007 du Conseil Constitutionnel13 empêche la rétroactivité du texte et la mesure ne sera applicable qu'à partir de la publication de la loi.

Coût estimé : 3,7 milliards d'euros par an selon la ministre8, 7,7 milliards d'euros selon le Conseil Constitutionnel si la rétroactivité avait dû être validée.

Allègement des droits de succession

La réduction des droits de succession (droits de mutation) était une des grandes promesses de campagne de Nicolas Sarkozy ; pour un coût évalué à 2,27 milliards d'euros15, le nombre de successions exonérées de droits passerait à 95 %, seuls les héritages les plus élevés restant imposés.

Un rapport du Sénat en 200216 évaluait que « seul un petit quart des successions donneraient lieu à perception de droits et que ce sont près de 90% des transmissions entre époux et 80% en ligne directe, qui ne donnent pas (lieu) à perception de droits ». Le changement portera donc sur des successions de montant sensiblement supérieure à la moyenne.

La liste complète des nouveaux allégements est :

- suppression des droits de succession pour le conjoint survivant, que le couple soit marié ou pacsé ;

- abattement par enfant : 156 359 € (tous les montants suivants sont du barème 2009) ;

- abattement pour les personnes handicapées quel que soit leur lien de parenté : 156 359 € ;

- abattement pour les frères et sœurs : 15 636 €. Certaines successions entre frères et sœurs peuvent être exonérées de taxation à la triple condition :

- qu'il soit, au moment du l'ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,

- qu'il soit, toujours au moment de l'ouverture de la succession, âgé de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence,

- qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

l'abattement est augmenté à 7 818 € pour les neveux et nièces et est étendu aux successions.

Une nouvelle disposition concerne les dons familiaux de sommes d'argent : si le donateur a moins de 65 ans, il peut donner jusqu'à 30 000 € en pleine propriété à son enfant ou petit-enfant majeur, ou à défaut d'une telle descendance à son neveu ou sa nièce majeur. Ce plafond n'est pas renouvelable contrairement aux abattements.

Aménagement de l'impôt sur la fortune (ISF)

Les députés ont porté de 20 à 30 % l'abattement d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur la résidence principale.

A également été votée une réduction de 75 % d'ISF dans la limite de 50 000 euros pour les contribuables qui investissent dans des PME non cotées, avantage fiscal ramené à 50% dans la limite de 45.000 euros pour l'ISF 2011  ou des holdings ISF qui elle même vont sélectionner des PME cibles et procéder aux investissements, pour le compte des assujettis à l'ISF. Autre possibilité, faire des dons aux établissements publics et privés de recherche, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux entreprises, associations, ateliers et chantiers d'insertion. Une réduction plus faible (dans la limite de 20 000 euros, ramenée à 18.000 euros pour l'ISF 2011 ) est prévue lorsque l'investissement est effectué au travers d'un FIP (FIP ISF) ou d'un FCPI ISF.

En 2008, cette mesure a permis à 73 200 contribuables d'injecter 1,1 milliard d'euros dans le capital des PME , montant porté à 1,12 milliard d'euros en 2009 . Mais, les investissements sont allés en grande partie vers des PME peu risquées22 et ont profité aux entreprises de ceux qui connaissent des assujettis à l’ISF. Ce phénomène a donc permis aux assujettis à l'ISF de ne pas payer d'impôt tout en obtenant des plus values en investissant là où les besoins sont moins flagrants.

Abaissement du bouclier fiscal

Article détaillé : bouclier fiscal.

La loi abaisse le bouclier fiscal à 50% à partir de 2008, contre 60% précédemment. 234 397 personnes seraient concernées. L'Assemblée a rejeté un amendement de Charles de Courson (NC) visant à exclure la CSG et la CRDS du bouclier fiscal. Coût prévu : 650 millions d'euros.

Coût constaté : Le bouclier fiscal a coûté 246 millions d'euros (M€) en 2007 (année fiscale 2006) et 458 M€ en 2008 (année fiscale 2007)[réf. nécessaire]. 13 998 contribuables ont bénéficié d'une restitution d'impôt en 2008 pour un gain moyen de 33.000 euros, contre 16.000 en 2007. Les deux tiers des bénéficiaires ont un revenu fiscal inférieur à 12 991 euros24, mais plus de 99% des sommes vont à des contribuables assujettis à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et plus de 90% des sommes sont versées à des foyers disposant d'un patrimoine supérieur à 7,36 millions d'euros.

Défiscalisation des salaires des étudiants

Jusqu'en 2006, cette exonération était limitée aux « emplois d'été » des jeunes de moins de 21 ans, dans la limite de deux fois le SMIC. Depuis la loi TEPA en 2007, l'exonération concerne désormais tous les salaires perçus par les élèves ou étudiants de moins de 26 ans, dans la limite de trois fois le SMIC soit 4013 € pour l'année 2009. Cette exonération se fait sur option et concerne uniquement "la fraction des salaires perçus par les jeunes âgés de moins de 26 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant les périodes de congés scolaires ou universitaires, dans la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du SMIC". Les jeunes qui optent pour l'exonération déclarent seulement la fraction des salaires qui excède trois fois le SMIC.

Coût estimé : 30 millions d'euros .