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L’investissement défiscalisant est dédié aux personnes souhaitant réduire leurs impôts, se constituer un patrimoine et percevoir des revenus complémentaires. Avec des solutions complètes dans toutes les fiscalités, vous réduisez vos impôts en toute simplicité, tout en vous constituant un patrimoine .

Dispositif Scellier: la loi Scellier s'applique aux investissements immobiliers réalisés dans un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Statut Loueur Meublé (LMP/LMNP) : Jusqu'à 50 000 euros/an d'économies d'impôts

Statut Loueur Meublé Non Professionnel avec réduction : De 1 5006 euros à 6 0007 euros de réduction d'impôts par an

Loi Malraux: Jusqu'à 200 000 euros/an d'économies d'impôts

Loi Girardin: Jusqu'à 44% de l'investissement en réduction d'impôts

Les dispositifs de défiscalisation antérieurs :

Loi Robien / Loi Borloo: Ces fiscalités ne sont plus applicables depuis le 31/12/2009.

Loi Demessine:  cette loi a été applicable jusqu'au 31/12/2010

L’ Etat français a mis un nouveau dispositif pour encourager l’investissement dans l’immobilier d’outre-mer :  la loi Girardin. Ce dispositif est valable du 21 juillet 2003 au 31 Décembre 2017.

La loi Girardin fait partie des lois de défiscalisation. Les lois de défiscalisation immobilière permettent de réduire directement de l’impôt sur le revenu, une partie du montant de l'investissement immobilier réalisé dans les DOM (département d'outre-mer) ou les COM  (Collectivité d’outre-mer).

Le  principe de la loi Girardin est simple, l’investisseur fait l’acquisition d’une maison ou d’un appartement, soit pour sa résidence principale soit dans une visée locative. L’État lui accorde alors une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à la moitié de la valeur du bâtiment estimée selon le barème gouvernemental. Pour en bénéficier, il doit s’engager à y résider pendant au moins 5 ans, ou, dans la majorité des cas, à le louer nu pendant au moins 5 ans.

La loi de défiscalisation Girardin permet de réduire vos impôts de 40% à 54% du montant de votre investissement pendant 5 ans en vous constituant un patrimoine immobilier dans les Dom Tom.

Tout contribuable domicilié sur le territoire français peut profiter de ce dispositif de défiscalisation, à titre de résidence principale en ou investissement locatif.

Définition

Le dispositif de défiscalisation immobilière dit « Loi Girardin » est défini par l’article 199 undecies A du Code Général des Impôts.

Il s’agit d’acheter en outremer (dans les DOM ou dans les TOM) un bien immobilier neuf, ou de réhabiliter un bien immobilier ancien de plus de 40 ans. Il faut s’engager à habiter le bien pendant 5 ans au titre de son habitation principale, ou s’engager à le louer non meublé pendant 5 ans (ou 6 ans suivant les cas), pour l’habitation principale d’un locataire.

L’investissement ouvre alors droit à une réduction d’impôt.

Ce dispositif est limité aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2017. Les règles de défiscalisation ne s’appliquent pas aux biens démembrés, sauf si le démembrement est la conséquence d’une succession.

Le bénéfice de défiscalisation revient alors à l’usufruitier.

Quel est son but ?

L’Etat a mis en place ce type d’incitations fiscales afin de pallier la carence locative, très forte dans les DOM-TOM.

Avantages

Une réduction d’impôt de 50% (60% sur les TOM ou sur certains secteurs d‘activité) sur une année, calculée sur le montant d’investissement productif HT. Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû, l’excédant constitue une créance sur l’Etat. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’Impôt sur le Revenu dû au titre des 5 années suivantes. La fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période. Ce dispositif est validé jusqu’en 2017.

La loi Girardin reste une loi de défiscalisation immobilière très intéressante en 2012