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Les lois de défiscalisation immobilière

défiscalisation immobilière

Face aux souhaits du grand public d'avoir leur propre maison, l’Etat a mis en place de multiples systèmes. Ces systèmes concernent la défiscalisation immobilière. Cette défiscalisation prend effet sur les principes de donation, de succession, de vente et d’achat. Elle permet aux concernés de profiter d'une réduction d’impôts. Diverses lois sont établies sur cette défiscalisation immobilière :

  • Loi de Scellier. Cette loi permet d’économiser jusqu’à 63000€ d’impôts. En ce qui concerne la réduction d’impôt, elle peut aller de 6 à 21% du bien immobilier. Remarquons qu’elle est révélée en fonction de la période de location.
  • Loi Bouvard. Elle est valable pour l’achat de logements neufs ou en l’état de futur achèvement. La réduction atteint environ le quart du prix d'achat. Notons que le bien immobilier doit être loué pendant une période déterminée.
  • Loi de Girardin. Cette loi est seulement valable dans les Dom-Tom. Son principe consiste à louer une maison pendant 5 ans au minimum.
  • Loi Malraux. Elle concerne, en particulier, les immeubles bénéficiant du statut de patrimoine architectural. En adoptant cette loi, vous pouvez bénéficier d'une réduction d’impôt jusqu’à 120000€.
  • LMNP. Sur ce système, il est possible que vous récupériez  la TVA, si votre bien est destiné à la résidence de tourisme ou médicalisée.
  • LMP. L’adoption de ce principe est très conseillée aux personnes souhaitant amortir leurs biens immobiliers.
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La location meublée professionnelle (LMP) : un avantage fiscal important

Vous voulez faire de l’investissement afin d’augmenter vos revenus mais vous hésitez entre l’investissement en Location en Meuble Professionnel(LMP) ou bien en Location en Meuble Non Professionnel (LMNP).

La location meublée, à titre habituel, est une activité qui relève, au regard de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous achetez un ou plusieurs biens immobiliers éligibles que vous louez meublés. Si les loyers perçus sont supérieurs à 23 000€ TTC/an ou que vous en tirez plus de 50% de vos revenus, vous êtes Loueur en Meublé Professionnel (sinon vous êtes Loueur Meublé Non Professionnel).

L’activité LMP peut s’exercer soit en nom propre, soit au travers d’une société soumise à l’impôt sur le revenu telle que SARL de famille ou SNC.

La défiscalisation LMP connaît un grand succès car, sans plafond, elle permet une forte réduction d'impôt.

Les avantages du LMP

D’un point de vue comptable, les actifs immobiliers et mobiliers sont amortissables tandis que, notamment, les frais de commercialisation, les intérêts d’emprunt et les frais de notaire sont imputables sur le revenu global.

D’un point de vue social, le statut LMP peut permettre de conserver une couverture maladie et valider des trimestres de retraite, ce qui, par exemple, peut s’avérer intéressant pour un cédant d’entreprise encore loin de la retraite.

En plus de ça, dans certains cas, les biens considérés comme professionnels ne sont pas pris en compte dans le calcul de votre ISF, et vous pouvez récupérer la TVA payée à l'achat bien.

L’investissement LMP constitue donc un outil formidable pour se constituer une rente à terme non fiscalisée.

 

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Les différentes lois de défiscalisation pour un investissement immobilier

L’investissement défiscalisant est dédié aux personnes souhaitant réduire leurs impôts, se constituer un patrimoine et percevoir des revenus complémentaires. Avec des solutions complètes dans toutes les fiscalités, vous réduisez vos impôts en toute simplicité, tout en vous constituant un patrimoine .

Dispositif Scellier: la loi Scellier s'applique aux investissements immobiliers réalisés dans un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Statut Loueur Meublé (LMP/LMNP) : Jusqu'à 50 000 euros/an d'économies d'impôts

Statut Loueur Meublé Non Professionnel avec réduction : De 1 5006 euros à 6 0007 euros de réduction d'impôts par an

Loi Malraux: Jusqu'à 200 000 euros/an d'économies d'impôts

Loi Girardin: Jusqu'à 44% de l'investissement en réduction d'impôts

Les dispositifs de défiscalisation antérieurs :

Loi Robien / Loi Borloo: Ces fiscalités ne sont plus applicables depuis le 31/12/2009.

Loi Demessine:  cette loi a été applicable jusqu'au 31/12/2010

 

 

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Location en meublée Professionnelle (LMP)

La défiscalisation LMP est un dispositif dont le processus est l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou ancien qui sera mis en location et meublé.

Il faut néanmoins répondre aux caractéristiques obligatoires du statut LMP pour pouvoir réaliser une défiscalisation par ce dispositif LMP.

Le dispositif de défiscalisation LMP permet de réaliser des déductions sur le revenu global de l’investisseur, entraînant une diminution de ses impôts.

Le LMP utilise le même principe que le LMNP. La différence entre le LMP et le LMNP réside dans le montant des recettes et/ou des revenus procurés.

Le loueur en meublé professionnel peut imputer son déficit sur son revenu global. En outre, il peut être exonéré d'impôt sur les plus-values s'il exerce son activité depuis au moins cinq ans et si ses recettes n'excèdent pas 250 000 € ttc. Les droits de mutation à titre gratuit sont allégés. En revanche, la plupart des LMP sont désormais imposables à l'ISF.