La loi Scellier, plus équitable que les lois De Robien et Borloo
La loi Scellier est une réforme fiscale favorisant l’investissement locatif. Elle remplace les dispositifs «De Robien» et «Borloo», supprimés depuis le 31 décembre 2009, en reprenant l’essentiel de leurs conditions d’application.
Principe :
Comme ces anciens dispositifs, le but de la loi Scellier est d’offrir aux particuliers la possibilité de devenir propriétaire à moindre coût, en économisant sur leurs impôts. La différence, c’est que cette économie est réalisée, non plus sous forme d’abattement sur le revenu, mais sous forme de réduction d’impôts, selon le prix de l’acquisition.
Avantages :
L’économie d’impôts n’étant plus en fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable, la loi Scellier permet plus d’égalité.
La réduction d’impôts peut s’étendre jusqu’à 32% du prix de revient de l’investissement, dans la limite d’une acquisition plafonnée à 300 000 euros. Cette réduction est répartie sur 9 à 15 ans, période durant laquelle, vous vous engagez à louer ce logement.
Conditions :
- La loi concerne les biens acquis entre 2009 et 2012, achetés neufs ou en VEFA.
- Le logement doit être loué nu, pour une durée minimum de 9 ans, et à usage de résidence principale.
- La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’acquisition ou l’achèvement de l’immeuble.
- Le bien doit être situé dans des zones géographiques ou il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement, soit dans les zones : A, B1 et B2.
- Le loyer appliqué doit respecter le plafond fixé par décret, selon la zone géographique.
- Les caractéristiques thermiques et la performance énergétique du bien concerné, doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
