Tag: fiscalité

La résidence de services constitue une formule qui se situe ente le maintien à domicile et le séjour en maison de repos. Cette formule correspond effectivement à un ou certains nombres de bâtiments qui comprennent un certains nombres de logements affectés aux personnes âgées de soixante ans au minimum. Le centre doit permettre aux personnes âgées de disposer des services qui concernent obligatoirement les nécessaires pour mener une vie libre et indépendante notamment un service traiteur (repas), de nettoyage et les divers équipements indispensables. Il doit y avoir une interdépendance ou une étroite relation entre une résidence-service et une maison de repos et/ou de soins. Ceci correspond à assurer le pouvoir d’y entrer en cas de nécessité.

La fiscalité des résidences-services

Les résidences avec services sont assujetties à la TVA pour les services qu’elles mettent en disposition des ses consommateurs et, pour la prestation liées à l’état de dépendance des personnes âgées. Il existe certains critères explicitées par la loi qui condition le taux réduit des taxes :

• Location par bail commercial d'une durée minimale de 3 ans à un exploitant unique de la résidence
• Respect des normes fixées par l'arrêté du 14 février 1986 pour les résidences de tourisme
• Fourniture des quatre services obligatoires pour les autres résidences
Ce domaine constitue un investissement idéal pour qui veut gagner un investissement « sans souci ».
Tags: fiscalité, résidence services

On parle de location meublée lors de la location d’un logement décent et garni d’un mobilier suffisant pour permettre la vie courante.

La qualification de location meublée dépend de la volonté commune du locataire et du propriétaire de louer en meublé et non de l'importance du mobilier fourni.

Cependant, un mobilier suffisamment important pour permettre au locataire d'occuper immédiatement le logement est nécessaire pour faire bénéficier le logement de cette qualification (meubles, literie, ustensiles.). A défaut, le bail peut être requalifié en bail de locaux nus et être soumis à la loi du 6 juillet 1989.

La location en meublé est considérée comme une activité commerciale. C'est pourquoi, elle relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et le cas échéant, soit du régime des « micro entreprises » (micro BIC), soit du régime des LMP (loueurs en meublé professionnels).

La location meublée fait l'objet d'une fiscalité particulière. Vous devez en effet déclarer les loyers perçus dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux, et non en tant que revenus fonciers, comme c'est le cas pour les locations vides.

Selon le montant de vos loyers, les règles de déclaration et d'imposition sont différentes. Et dans certains cas, vous êtes totalement exonéré.

La fiscalité est l’ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et autres prélèvement obligatoires (impôts, taxes parafiscales, redevances dues à l'utilisation de certains services publics, les cotisations sociales et les droits de douane) qui permettent de financer les besoins des Etats et des collectivités.

Dans l'économie d'un pays, la fiscalité joue donc un rôle primordial puisqu'elle permet aux acteurs économiques publics de se procurer les recettes nécessaires à leurs besoins.

La fiscalité donne à un Etat sa capacité à payer ses dépenses publiques, qu'il s'agisse de construction de ponts, de routes, d'écoles ou d'hôpitaux publics et autres.

La fiscalité est aussi un des leviers de la politique économique. Elle peut ainsi contribuer au développement économique en favorisant un ou des secteurs clés (exemple de la défiscalisation immobilière) ou en consentant des avantages spécifiques à des agents économiques (à l'exemple de certaines exonérations sur l'ISF).