Loi Tepa
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et surnommée « paquet fiscal » est une loi française destinée à accroître l'activité économique et l'emploi. Elle a été adoptée par le Parlement, sous le gouvernement Fillon, le 1er août 2007, puis, après recours devant le Conseil constitutionnel, a été adaptée et adoptée définitivement le 21 août 2007.
Historique
Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 29 juin 20071. Le projet de loi « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat », a été adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par les deux chambres du Parlement français, le 1er août 2007. La saisine du Conseil constitutionnel a eu lieu le 2 août 2007, provoquée par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution.
À la suite de l'examen de ce recours, dans une décision du 16 août 2007, le Conseil Constitutionnel a déclaré le texte conforme à la constitution sauf en ce qui concerne le caractère rétroactif de la mesure mettant en place un crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale (article 5). La loi est applicable depuis le 22 août 2007, date de sa promulgation par publication au Journal Officiel (loi n° 2007-1223).
Les objectifs
Le principal objectif de la loi TEPA est d'augmenter la croissance économique en augmentant le capital productif de l'économie et les heures travaillées (politique de l'offre), par le biais de l'allègement des charges sociales sur les heures supplémentaires (réduction du coût du travail) ainsi que l'encouragement de l'investissement dans les PME. Selon le président Nicolas Sarkozy et le ministre de l’Économie, des Finances et de l'Emploi Christine Lagarde, il doit permettre de créer un choc de confiance. Un autre objectif du TEPA est de freiner le départ des capitaux et des grandes fortunes vers l'étranger en mettant en place un régime fiscal moins dissuasif.
Les mesures
Défiscalisation des heures supplémentaires
L'article premier du projet de loi TEPA prévoit d'exonérer de l'impôt sur le revenu (IR) les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2007 (Défiscalisation des heures supplémentaires), et allège les cotisations sociales pour les salariés et les employeurs ayant recours aux heures supplémentaires. Les employeurs pourront recourir, en cas de besoin, au volume d'heures supplémentaires qui leur semblera nécessaire, sans majoration du coût du travail.
Cette mesure a pour objectif d'augmenter le nombre d'heures travaillées afin de relancer la croissance et de redonner du pouvoir d'achat aux français. Elle répond au slogan de Nicolas Sarkozy, lancé lors de la campagne présidentielle, « travailler plus pour gagner plus ».
Cette mesure ne fait pas l'unanimité chez les observateurs. Les économistes tel Olivier Blanchard et Michel Godet, qui ont été à un moment proches du président, contestent sa mise en œuvre tandis que le premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, s'inquiète de l'impact de la mesure sur les comptes sociaux5. Par ailleurs les observateurs soulignent un risque accru de fraude (des heures non défiscalisables pourraient le devenir par un changement du nombre d'heures de travail dans le contrat).
Dans un rapport du Conseil d'analyse économique rédigé par Patrick Artus, Pierre Cahuc et André Zylberberg, ceux-ci soulignent qu'« un allègement des prélèvements obligatoires sur les heures supplémentaires accroît le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent au-delà de la durée légale. Néanmoins, en contrepartie, le financement de cet allègement réduit le revenu des salariés qui ne font pas d’heures supplémentaires ». Selon eux, « une diminution du taux de majoration des heures supplémentaires entraîne une augmentation de la demande d’heures supplémentaires de la part des entreprises et une substitution des heures de travail aux postes de travail défavorable à l’emploi et au revenu global. Cet effet défavorable est néanmoins contrebalancé par une diminution du coût global du travail. En théorie, l’impact sur l’emploi et le revenu d’une hausse du taux de majoration des heures supplémentaires est donc ambigu ». « Au total, l’impact sur l’emploi et l’ensemble des revenus d’un allègement des prélèvements obligatoires sur les heures supplémentaires est incertain lorsque son financement est pris en compte. Mais là n’est pas l’essentiel : un inconvénient majeur de ce type de mesure est qu’il risque de favoriser des comportements "opportunistes". Ainsi, un employeur et son salarié peuvent conjointement gagner à abaisser (ou à ne pas augmenter) le taux de salaire des heures normales et à déclarer fictivement des heures supplémentaires (ce qui est très difficilement contrôlable) afin de bénéficier des avantages fiscaux ».
D'après de récents sondages, cette mesure serait largement bien accueillie par les entreprises ainsi que les salariés. Dans un sondage IFOP du 27 mars 2008, 76% des salariés soutiennent les mesures sur les heures supplémentaires.
Coût estimé : 5 à 6 milliards d'euros sur 3 ans, soit de l'ordre de 2 milliards par an, si le volume d'heure supplémentaire reste stable (le gouvernement visant une augmentation de ce volume).
Suivi : 900 millions d'heures supplémentaires ont été réalisées en 2007. Selon le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Didier Migaud (PS) , le gain moyen par salarié réalisant 32 heures sup sur l’année est de l’ordre de 111 euros par an, soit moins de 10 euros par salarié et par mois9. Une part notable des salariés concernés n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu.
De plus, certaines personnes pensent que cette mesure serait en partie responsable de la hausse rapide du chomage à partir du 2ème semestre 2008.
Crédit d'impôt sur le revenu (IR) sur les intérêts d'emprunt immobilier
Il est créé un crédit d'impôt sur le revenu équivalent à 40 % la première année, puis 20 % les quatre suivantes du montant des intérêts payés retenus dans la limite annuelle de 3 750 € pour les personnes seules et 7 500 € pour les couples, majoré de 500 € par personne à charge durant les cinq premières années, pour l'achat d'une résidence principale.
L'aide sur 5 ans est plafonnée à 18 750 € pour une personne seule et à 37 500 € pour un couple, qui rembourserait respectivement 93 750 € et 187 500 € d'intérêt sur les 5 premières années sans la majoration pour personne à charge.
L’avantage fiscal ne concerne que les seuls intérêts d’emprunts contractés pour une opération de construction ou d’acquisition intervenant à compter du 22 août 200712. À l'origine, l'article concernait les ménages ayant acheté un bien immobilier dans les cinq dernières années. La décision du 16 août 2007 du Conseil Constitutionnel13 empêche la rétroactivité du texte et la mesure ne sera applicable qu'à partir de la publication de la loi.
Coût estimé : 3,7 milliards d'euros par an selon la ministre8, 7,7 milliards d'euros selon le Conseil Constitutionnel si la rétroactivité avait dû être validée.
Allègement des droits de succession
La réduction des droits de succession (droits de mutation) était une des grandes promesses de campagne de Nicolas Sarkozy ; pour un coût évalué à 2,27 milliards d'euros15, le nombre de successions exonérées de droits passerait à 95 %, seuls les héritages les plus élevés restant imposés.
Un rapport du Sénat en 200216 évaluait que « seul un petit quart des successions donneraient lieu à perception de droits et que ce sont près de 90% des transmissions entre époux et 80% en ligne directe, qui ne donnent pas (lieu) à perception de droits ». Le changement portera donc sur des successions de montant sensiblement supérieure à la moyenne.
La liste complète des nouveaux allégements est :
- suppression des droits de succession pour le conjoint survivant, que le couple soit marié ou pacsé ;
- abattement par enfant : 156 359 € (tous les montants suivants sont du barème 2009) ;
- abattement pour les personnes handicapées quel que soit leur lien de parenté : 156 359 € ;
- abattement pour les frères et sœurs : 15 636 €. Certaines successions entre frères et sœurs peuvent être exonérées de taxation à la triple condition :
- qu'il soit, au moment du l'ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
- qu'il soit, toujours au moment de l'ouverture de la succession, âgé de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence,
- qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
l'abattement est augmenté à 7 818 € pour les neveux et nièces et est étendu aux successions.
Une nouvelle disposition concerne les dons familiaux de sommes d'argent : si le donateur a moins de 65 ans, il peut donner jusqu'à 30 000 € en pleine propriété à son enfant ou petit-enfant majeur, ou à défaut d'une telle descendance à son neveu ou sa nièce majeur. Ce plafond n'est pas renouvelable contrairement aux abattements.
Aménagement de l'impôt sur la fortune (ISF)
Les députés ont porté de 20 à 30 % l'abattement d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur la résidence principale.
A également été votée une réduction de 75 % d'ISF dans la limite de 50 000 euros pour les contribuables qui investissent dans des PME non cotées, avantage fiscal ramené à 50% dans la limite de 45.000 euros pour l'ISF 2011 ou des holdings ISF qui elle même vont sélectionner des PME cibles et procéder aux investissements, pour le compte des assujettis à l'ISF. Autre possibilité, faire des dons aux établissements publics et privés de recherche, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux entreprises, associations, ateliers et chantiers d'insertion. Une réduction plus faible (dans la limite de 20 000 euros, ramenée à 18.000 euros pour l'ISF 2011 ) est prévue lorsque l'investissement est effectué au travers d'un FIP (FIP ISF) ou d'un FCPI ISF.
En 2008, cette mesure a permis à 73 200 contribuables d'injecter 1,1 milliard d'euros dans le capital des PME , montant porté à 1,12 milliard d'euros en 2009 . Mais, les investissements sont allés en grande partie vers des PME peu risquées22 et ont profité aux entreprises de ceux qui connaissent des assujettis à l’ISF. Ce phénomène a donc permis aux assujettis à l'ISF de ne pas payer d'impôt tout en obtenant des plus values en investissant là où les besoins sont moins flagrants.
Abaissement du bouclier fiscal
Article détaillé : bouclier fiscal.
La loi abaisse le bouclier fiscal à 50% à partir de 2008, contre 60% précédemment. 234 397 personnes seraient concernées. L'Assemblée a rejeté un amendement de Charles de Courson (NC) visant à exclure la CSG et la CRDS du bouclier fiscal. Coût prévu : 650 millions d'euros.
Coût constaté : Le bouclier fiscal a coûté 246 millions d'euros (M€) en 2007 (année fiscale 2006) et 458 M€ en 2008 (année fiscale 2007)[réf. nécessaire]. 13 998 contribuables ont bénéficié d'une restitution d'impôt en 2008 pour un gain moyen de 33.000 euros, contre 16.000 en 2007. Les deux tiers des bénéficiaires ont un revenu fiscal inférieur à 12 991 euros24, mais plus de 99% des sommes vont à des contribuables assujettis à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et plus de 90% des sommes sont versées à des foyers disposant d'un patrimoine supérieur à 7,36 millions d'euros.
Défiscalisation des salaires des étudiants
Jusqu'en 2006, cette exonération était limitée aux « emplois d'été » des jeunes de moins de 21 ans, dans la limite de deux fois le SMIC. Depuis la loi TEPA en 2007, l'exonération concerne désormais tous les salaires perçus par les élèves ou étudiants de moins de 26 ans, dans la limite de trois fois le SMIC soit 4013 € pour l'année 2009. Cette exonération se fait sur option et concerne uniquement "la fraction des salaires perçus par les jeunes âgés de moins de 26 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant les périodes de congés scolaires ou universitaires, dans la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du SMIC". Les jeunes qui optent pour l'exonération déclarent seulement la fraction des salaires qui excède trois fois le SMIC.
Coût estimé : 30 millions d'euros .
