Loi Malraux

Définition

Le dispositif Malraux permet aux propriétaires d'immeubles anciens situés dans certaines zones protégées, qui effectuent des travaux en vue de leur restauration, de déduire l'intégralité de leur coût de leur revenu imposable, s'ils s'engagent à louer ces immeubles en non meublés, pendant 6 ans, une fois la restauration achevée.

Les textes de loi

Référence au Code général des impôts : article 31 1°-b ter et article 156-I-3

Loi du 4 août 1962 (loi n° 62-903) : loi instituant la loi Malraux

Loi de finances rectificative pour 1994 : création des ZPPAUP

Instruction administrative du 17 mai 1995 (BOI 5D-5-95) : précisions concernant le nouveau dispositif en place depuis le 1er janvier 1995

Comment en profiter ?

En se portant acquéreur d’un logement situé dans un des secteurs précités, en étant à l’initiative des travaux de rénovation complète de l’immeuble (déclarés d’utilité publique) et en louant son bien immobilier pendant une durée minimum de 9 ans à usage de résidence principale.