Loi Girardin
Définition
Le dispositif de défiscalisation immobilière dit « Loi Girardin » est défini par l’article 199 undecies A du Code Général des Impôts.
Il s’agit d’acheter en outremer (dans les DOM ou dans les TOM) un bien immobilier neuf, ou de réhabiliter un bien immobilier ancien de plus de 40 ans. Il faut s’engager à habiter le bien pendant 5 ans au titre de son habitation principale, ou s’engager à le louer non meublé pendant 5 ans (ou 6 ans suivant les cas), pour l’habitation principale d’un locataire.
L’investissement ouvre alors droit à une réduction d’impôt.
Ce dispositif est limité aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2017. Les règles de défiscalisation ne s’appliquent pas aux biens démembrés, sauf si le démembrement est la conséquence d’une succession.
Le bénéfice de défiscalisation revient alors à l’usufruitier.
Quel est son but ?
L’Etat a mis en place ce type d’incitations fiscales afin de pallier la carence locative, très forte dans les DOM-TOM.
Avantages
Une réduction d’impôt de 50% (60% sur les TOM ou sur certains secteurs d‘activité) sur une année, calculée sur le montant d’investissement productif HT. Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû, l’excédant constitue une créance sur l’Etat. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’Impôt sur le Revenu dû au titre des 5 années suivantes. La fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période. Ce dispositif est validé jusqu’en 2017.
La loi Girardin reste une loi de défiscalisation immobilière très intéressante en 2012
bonjour ,
j’aimerais connaitre les modalités de defiscalisation en dispositif GIRARDIN 2011 , consernant la rehabilitation de bien , de plus 40 ANS , lieu metropole
je ne trouve aucune reponse precise
bien cordialement
madame mallet
Les plafonds Girardin 2011 sont pour la réduction dimpot :
Le plafonnement de la réduction d’impôt :
Le nouveau plafond 2011 à prendre en compte pour la réduction d’impôt en loi Girardin pour les investissements réalisés outre-mer reste stable, et c’est une première depuis de nombreuses années, à 2.247 € HT par m² de surface Girardin (surface habitable + surface varangue limitée à 14m²).
On applique le plafond HT sur les îles ou territoires non soumises à TVA soit Saint-Martin, Guyane et Tahiti…, et une TVA à 8,5% en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.
Le plafonds des loyers :
Les nouveaux plafonds 2011 de loyer applicables dans le cadre de la loi Girardin pour les baux conclus en 2011 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2011 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, subissent quant à eux une légère inflation (>2%) et ne doivent pas excéder :
- 156 € dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ;
- 196 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
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Vous pouvez nous contacter par email a info@reductiondimpot.fr